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PRÉAMBULE
LEGAL FORMAL est soucieuse de la protection des données personnelles qu’elle traite. Elle s’engage à protéger la sécurité de toutes les données personnelles traitées sur son site http://www.legalformal.fr conformément aux lois et aux réglementations en vigueur. La présente Politique de protection des données s’adresse aux internautes de ce site internet. Dans le cadre de l’engagement de LEGAL FORMAL en matière de protection des données à caractère personnel, LEGAL FORMAL vous informe de manière transparente :
- Des principes généraux en matière de protection des données personnelles qu’elle s’engage à respecter ;
- Des finalités du traitement des données ;
- De la base légale du traitement ;
- Des catégories de données à caractère personnel traitées ;
- Des mesures de sécurité prises sur ces données ;
- Des droits dont vous disposez sur vos données ;
- De la politique du site en matière de cookies.
ARTICLE 1. PRINCIPES DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
LEGAL FORMAL s’attache au respect des principes suivants dans le cadre du traitement des données personnelles :
Licéité, loyauté et transparence : Les données ne peuvent être collectées et traitées que s’il existe une base juridique justifiant le traitement des données. A chaque fois que les données à caractère personnel seront collectées, il vous sera indiqué que vos données sont collectées, et pour quelles raisons.
Finalités limitées : Le traitement des données est exécuté pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans la présente politique de confidentialité.
Minimisation du traitement des données : Seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis feront l’objet d’un traitement.
Conservation des données réduites dans le temps : Les données traitées par LEGAL FORMAL sont conservées pour une durée limitée.
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : LEGAL FORMAL s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données qu’elle est amenée à traiter.
ARTICLE 2. FINALITÉS DU TRAITEMENT
LEGAL FORMAL est amenée à collecter et traiter vos personnelles via son site Internet aux fins de réaliser :
- La gestion des dossiers clients qui lui sont confiés ;
- La gestion de la prospection commerciale ;
- La gestion des demandes reçues via le formulaire de contact.
ARTICLE 3. BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS
LEGAL FORMAL traite uniquement les données personnelles pour lesquelles elle a une base légale. Les base légales incluent :
- Le consentement de la personne concernée par le traitement de ses données, lorsque cette dernière a donné son accord pour le traitement des données ;
- L’intérêt légitime de LEGAL FORMAL.
ARTICLE 4. CATÉGORIES DE DONNÉES TRAITÉES
Les catégories de données traitées varient en fonction de l’utilisation faites des données par LEGAL FORMAL.
Dans le cadre de la gestion de la prospection commerciale, les données traitées sont les suivantes : Nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, fonction occupée, données relatives aux actes de prospection réalisés. Ce traitement est nécessaire à l’exécution des mesures préalables à la conclusion d’un contrat avec un prospect. Ces données personnelles sont conservées pendant trois (3) années à compter du dernier contact avec le prospect.
Dans le cadre de la gestion des demandes reçues via le formulaire de contact, les données personnelles traitées sont les suivantes : Nom, prénom, nom de l’entité, adresse mail, numéro de téléphone et d’une manière générale toutes les données à caractère personnel présentes dans le corps du message envoyé par l’internaute à LEGAL FORMAL. Ce traitement est nécessaire aux fins d’apporter une réponse à l’internaute contactant LEGAL FORMAL. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demandes de l’internaute.
ARTICLE 5. MESURES DE SÉCURITÉ
LEGAL FORMAL met en œuvre toutes les mesures de sécurité requises pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.
ARTICLE 6. POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier texte déposé par le site internet que l’internaute consulte. Ce fichier ne permet pas de vous identifier mais enregistre des informations relatives à votre navigation sur le site web. Le navigateur que vous utilisez conserve les cookies pendant une durée limitée.
Quels sont les objectifs poursuivis par LEGAL FORMAL sur son site internet ?
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ARTICLE 7. DROITS DES PERSONNES SUR LEURS DONNÉES
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »), toute personne dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès, de rectification et d’effacement des informations personnelles la concernant.Pour exercer les différents droits cités ou pour tout autre demande relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :
- soit par courrier électronique : contact@legalformal.fr
- soit par courrier postal à l’adresse suivante :
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Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans un délai d’un (1) mois pour des raisons échappant au contrôle de LEGAL FORMAL, une réponse d’attente vous sera envoyée motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle vous recevrez une réponse définitive.
En cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : www.cnil.fr/fr/plaintes
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