LEGAL FORMAL déclare être propriétaire du présent site internet (ci-après le « Site Internet »).

 ARTICLE 1.       INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le site internet www.legalformal.fr a été édité par la société LEGAL FORMAL, SAS au capital de 2500€, dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon – 75012 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 952 696 938 et le numéro de TVA intracommunautaire FR85952696938.

Directeur de la publication : LEGAL FORMAL

Contact : contact@legalformal.fr

Hébergeur : Automattic Inc., 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110, USA

Contact de l’hébergeur : https://automattic.com/contact/

ARTICLE 2.       CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Ce site est destiné et réservé exclusivement à des personnes physiques ou morales résidantes en France souhaitant obtenir des informations d’ordre général sur LEGAL FORMAL et sur les services proposés. En utilisant le présent site internet, l’internaute confirme avoir pris connaissance, accepter et se conformer aux présentes mentions légales.

ARTICLE 3.        CONTENU DU SITE INTERNET

LEGAL FORMAL se réserve expressément le droit de modifier, compléter, supprimer des informations du Site Internet sans notification particulière, et d’interrompre la publication temporairement ou définitivement.

LEGAL FORMAL met tout en œuvre pour vous fournir des informations fiables, complètes et à jour.

LEGAL FORMAL se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les informations contenues dans ce site Internet sans avis préalable.

Les éventuels renvois et liens vers les sites internet de tiers ne signifient pas que LEGAL FORMAL soit d’accord avec les contenus de ces sites. LEGAL FORMAL n’a pas d’influence sur les contenus auxquels les liens renvoient. LEGAL FORMAL n’assume donc aucune responsabilité pour les contenus illégaux, erronés ou incomplets et pour les dommages qui sont causés par l’utilisation de contenus vers lesquels les liens renvoient.

ARTICLE 4.        LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’accès à ce site et l’utilisation de son contenu est sous la responsabilité de l’internaute. Il appartient à l’internaute notamment de se protéger contre tous virus ou tout autre élément qui risquerait de détruire ou d’endommager son terminal ou les données qu’il contient.

En aucun cas la responsabilité de LEGAL FORMAL ne saurait être engagée pour des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou de l’utilisation des informations qu’il présente (ex : inaccessibilité, pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’internaute). En conséquence, l’internaute reconnaît se servir de ces informations sous sa responsabilité exclusive et est invité à procéder à toutes vérifications utiles.

ARTICLE 5.        PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu de ce site internet, y compris mais sans s’y limiter, les textes, les images, les vidéos, les logos, les marques, et tout autre élément, est la propriété exclusive de LEGAL FORMAL ou de ses fournisseurs, et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur. Toute utilisation non autorisée de ce contenu est strictement interdite.

ARTICLE 6.        PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, LEGAL FORMAL s’engage à protéger la confidentialité des informations personnelles collectées sur ce site.

Pour plus d’informations sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 7.        COOKIES

Ce site internet utilise des cookies pour améliorer l’expérience de l’utilisateur. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 8.        LOI APPLICABLE

Les présentes mentions légales sont régies par la loi française. Tout utilisateur reconnaît la compétence des tribunaux français pour tout ce qui concerne le contenu et l’utilisation du site ou les recours en découlant, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.